LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2129237L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/10/PRMX2129237L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/10/2021-1465/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


L'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° A l'article 2, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2022 » ;
2° L'article 9 est complété par les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».