Article 9
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2129237L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/10/PRMX2129237L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/10/2021-1465/jo/article_9
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
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