LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2129237L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/10/PRMX2129237L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/10/2021-1465/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;
3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ;
4° A la fin, les mots : « des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont supprimés.