LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2129237L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/10/PRMX2129237L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/10/2021-1465/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
II.-A la fin du 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».