Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRT2120062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/8/MTRT2120062D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/8/2021-1461/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.