Article 2
Le siège de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.
Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
NOR : MTRT2120062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/8/MTRT2120062D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/8/2021-1461/jo/article_2
Texte n°16