Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2131853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/5/TREK2131853A/jo/article_6
Texte n°9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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