Article 4
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Technicien supérieur en chef du développement durable | 1 850 |
Technicien supérieur principal du développement durable | 1 750 |
Technicien supérieur du développement durable | 1 650 |