Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TREK2131853A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/5/TREK2131853A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Technicien supérieur en chef du développement durable

1 850

Technicien supérieur principal du développement durable

1 750

Technicien supérieur du développement durable

1 650