Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TREK2131850A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/5/TREK2131850A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
(en euros)

Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe / chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
3 500

Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
3 200

Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
2 600