Article 6
Le directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués instruit et sélectionne les dossiers de candidatures. Il peut, à cette fin, solliciter toute personne dont l'avis lui paraît utile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2132474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/2/JUSD2132474D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/2/2021-1428/jo/article_6
Texte n°17
Le directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués instruit et sélectionne les dossiers de candidatures. Il peut, à cette fin, solliciter toute personne dont l'avis lui paraît utile.
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