Arrêté du 27 octobre 2021 portant reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MTRD2105444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/MTRD2105444A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.