Article 1
L'article L. 441-1-1 du code du commerce n'est pas applicable aux produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie mentionnés en annexe du présent décret.
Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
NOR : AGRT2132008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/AGRT2132008D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1426/jo/article_1
Texte n°26