Article 16
L'arrêté du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2131610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/28/JUSK2131610A/jo/article_16
Texte n°18
L'arrêté du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
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