Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND2121597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/14/MEND2121597A/jo/article_5
Texte n°8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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