Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques

Version INITIALE

NOR : TREP2119956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/TREP2119956A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


L'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement, est abrogé.