Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2131556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/SSAS2131556D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1412/jo/article_2
Texte n°41
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2021.
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