Décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRD2132069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/MTRD2132069D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1405/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.