Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA2123130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/INTA2123130D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1403/jo/article_3
Texte n°21
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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