Article 18
Le 3° de l'article R. 53-19-2est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Donnent lieu à un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 53-18-1. »
Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
NOR : INTD2111381D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/INTD2111381D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1402/jo/article_18
Texte n°20