Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

Version INITIALE

NOR : INTD2111381D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/INTD2111381D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1402/jo/article_13

Texte n°20

Article 13


L'article R. 53-17est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice, au ministre de l'intérieur et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « 21 » est remplacée par la référence : « 19 ».