Article 1
Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
NOR : INTD2111381D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/INTD2111381D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1402/jo/article_1
Texte n°20