Article 8
L'arrêté du 1er août 2021 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2131889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/28/ECOT2131889A/jo/article_8
Texte n°16
L'arrêté du 1er août 2021 portant délégation de signature est abrogé.
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