Décision n° 2021-C-40 du 15 octobre 2021 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Version INITIALE

NOR : ACPP2129094S

Texte n°77

Article 1


Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée AXA France VIE (SIREN : 310 499 959) dont le siège social est situé à Nanterre Cedex (92727), 313, terrasses de l'Arche, au profit du fonds de retraite professionnelle supplémentaire AXA RETRAITE ENTREPRISE (SIREN : 534 107 255), dont le siège social est situé à la même adresse.