Décret du 28 octobre 2021 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2132587D

Texte n°49

Article 1


M. Patrick VIGNAL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les dispositifs de médiation sociale.