Article 1
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I, II et III voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
Arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CCPE2130072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/26/CCPE2130072A/jo/article_1
Texte n°44