Décision du 26 octobre 2021 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2131940S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/26/ECOO2131940S/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 29 septembre 2021 est abrogée.