Article 5
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
NOR : TREP2117034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/TREP2117034D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/2021-1395/jo/article_5
Texte n°4