Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2021 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
NOR : SSAE2132103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/25/SSAE2132103A/jo/article_7
Texte n°35