Article 14
Les alinéas numérotés de 1 à 2 de l'article 19 du chapitre IV du titre VII sont remplacés par l'alinéa suivant :
« 1. Mme Sophie Etienne-Herbelleau, attachée d'administration. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2131074S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/22/MICB2131074S/jo/article_14
Texte n°29
Les alinéas numérotés de 1 à 2 de l'article 19 du chapitre IV du titre VII sont remplacés par l'alinéa suivant :
« 1. Mme Sophie Etienne-Herbelleau, attachée d'administration. »
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