Arrêté du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Version INITIALE

NOR : ECOP2130135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/ECOP2130135A/jo/article_17

Texte n°6

Article 17


Mme Valérie Callé, agent contractuel, déléguée à l'encadrement supérieur et Mme Sophie de Castelnau, administratrice civile hors classe reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.