Arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels

Version INITIALE

NOR : PRMG2120415A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/PRMG2120415A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Pour la conduite de missions dédiées au pilotage interministériel de projets prioritaires dans les territoires, le ministère de l'intérieur dispose, en outre, d'un nombre maximum d'emplois de directeurs de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, fixé à 23 emplois.