Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2131937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/23/TRER2131937D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/23/2021-1380/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.