Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER2131937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/23/TRER2131937D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/23/2021-1380/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Considérant l'augmentation exceptionnelle des cotations du gaz naturel sur les marchés de gros constatée sur les trois derniers mois, il est fait opposition à la proposition de barèmes pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de novembre 2021 présentée par la société Engie, applicable aux clients mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi du 8 novembre 2019 susvisée.