Arrêté du 21 octobre 2021 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2021-2022

Version INITIALE

NOR : MERM2128401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/MERM2128401A/jo/article_10

Texte n°90

Article 10


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.