Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125898A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125898A/jo/article_2

Texte n°77

Article 2


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Fédération de la Formation Professionnelle (FFP) : 73,18 % ;
- Syndicat National des Organismes de Formation de l'Economie Sociale (SYNOFDES) : 26,40 % ;
- Syndicat des Consultants Formateurs Indépendants (SYCFI) : 0,42 %.