Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)

Version INITIALE

NOR : MTRT2125860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2125860A/jo/article_1

Texte n°74

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) ;
- Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM).