Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) (n° 2666)

Version INITIALE

NOR : MTRT2124511A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/6/MTRT2124511A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 68,99 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,93 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,08 %.