Article 1
Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes est prorogé jusqu'au 31 mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2127899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/SSAS2127899D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/2021-1377/jo/article_1
Texte n°27
Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes est prorogé jusqu'au 31 mars 2022.
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