Article 3
Le présent arrêté modifié cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2127657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/11/JUST2127657A/jo/article_3
Texte n°22
Le présent arrêté modifié cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.