Article 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2 du code de commerce, les mots : «, qui ont été déclarés déchus de leurs fonctions » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2129141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/21/JUSB2129141D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/21/2021-1375/jo/article_1
Texte n°20
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-2 du code de commerce, les mots : «, qui ont été déclarés déchus de leurs fonctions » sont supprimés.
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