Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 octobre 2021 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD2130785S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/19/INTD2130785S/jo/article_2
Texte n°14