Délégation est donnée à M. Basile PIERRE, administrateur civil et à M. Thierry LE PEUVEDIC, commissaire divisionnaire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la cheffe du bureau des polices administratives.