Décret n° 2021-1374 du 20 octobre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable

Version INITIALE

NOR : ARMH2128202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/ARMH2128202D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/2021-1374/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le décret n° 2020-654 du 29 mai 2020fixant à compter du 1er janvier 2020 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable est abrogé.