Article 4
L'arrêté du 15 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD2131321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/18/ECOD2131321A/jo/article_4
Texte n°6
L'arrêté du 15 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
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