Arrêté du 19 octobre 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)

Version INITIALE

NOR : MTRT2130042A

Texte n°97

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 1 du 10 juin 2021 à l'accord du 4 février 2020 relatif à la mise en oeuvre de la Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.