Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2127617D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/19/AGRS2127617D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/19/2021-1372/jo/article_6
Texte n°37
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.
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