Article 11
Les 6° et 13° de l'article 3, les 5° et 7° de l'article 7 et l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 avril 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2121956R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/20/AGRG2121956R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/20/2021-1370/jo/article_11
Texte n°35
Les 6° et 13° de l'article 3, les 5° et 7° de l'article 7 et l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 21 avril 2024.
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