Article 1
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2121956R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/20/AGRG2121956R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/10/20/2021-1370/jo/article_1
Texte n°35
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
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