Article 8
L'article 27 de la même décision est abrogé.
République
Française
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NOR : INTA2131476S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/18/INTA2131476S/jo/article_8
Texte n°20
L'article 27 de la même décision est abrogé.
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