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NOR : PRMD2127502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/PRMD2127502D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/20/2021-1362/jo/article_1
Texte n°3
Le présent décret précise les obligations de conservation de données qui, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, incombent aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, dans les conditions prévues aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques.
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